La Cour Administrative d’appel donne tort à Matthieu Rouveyre après avoir déjà été débouté en première instance le mois dernier. Rappelons que le recours contestait la validité au contrat de Partenariat Public Privé ainsi que l’accord autonome qui fixe les conditions d’indemnisation des constructeurs par la collectivité en cas de non rupture du contrat avant terme.

Matthieu Rouveyre devrait à présent porter l’affaire devant le conseil d’État.

 

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