Faute grave, CDD, procédure, délais légaux, négos, Prud’hommes, accord amiable… Tous les détails avant les officialisations de jeudi (Guion, Petkovic)
Afin d’être plus précis sur les explications d’une communication de la venue de David Guion aux Girondins de Bordeaux, tout comme du départ de Vladimir Petkovic, une bonne âme (merci beaucoup à lui 😉 ) nous a écrit pour nous expliquer quelles étaient les modalités légales pour le départ d’un coach, et la venue d’un autre, vis-à-vis du droit du travail. Explications.
La procédure de licenciement
Vous n’êtes pas sans savoir que les entraineurs ont des contrats à durée déterminée (CDD) et non pas des CDI. Légalement, pour rompre un CDD, il faut soit un accord entre les parties, soit une faute grave du salarié. N’est évidemment pas qualifiée de faute grave les mauvais ou insuffisants résultats sportifs. Point sur le droit du travail.
“Une faute cause réelle et sérieuse suffit pour rompre un CDI, mais ne suffit pas pour un CDD, d’où la difficulté de licencier les entraineurs. La définition d’une faute grave est que dès sa connaissance par l’employeur, elle ne permet plus de maintenir le salarié dans l’entreprise, même le temps du préavis : par exemple une bagarre, des insultes. C’est pour ça qu’une procédure contre un entraineur commence toujours par une mise à pied, car s’il reste dans le club le temps de la procédure de licenciement – 10 jours incompressibles à minima – ce n’est déjà plus la définition d’une faute grave, et la condamnation aux Prud’hommes en serait inévitable”.
Une fois la décision prise concernant la mise à pied, les deux parties discutent d’un éventuel accord financier afin d’éviter la procédure de licenciement. Dans la majeure partie des cas, un compromis est trouvé entre les parties. En effet, les Girondins de Bordeaux ont ce besoin de nommer un nouveau coach (David Guion), et le futur-ex entraineur (Vladimir Petkovic) peut ainsi récupérer un chèque rapidement. Il faut aussi savoir que les entraineurs n’aiment pas forcément aller aux Prud’hommes, du fait qu’il renverraient une mauvaise image auprès d’éventuels futurs clubs.
Des négociations en cours, des délais incompressibles
D’après les derniers échos, Vladimir Petkovic réclamerait la totalité (ou à minima la quasi totalité) des salaires qui lui sont dus jusqu’au terme de son contrat, à savoir le maximum auquel il pourrait prétendre en justice si le licenciement était reconnu non justifié, c’est à dire si la faute grave n’était pas reconnue par le Conseil des Prud’hommes.
“Compte tenu de la durée du contrat et de son montant de salaire, M. Lopez souhaite logiquement négocier cet accord à la baisse. Il joue pour cela sur deux leviers de négociation. Premièrement la durée d’une procédure judiciaire, qui peut s’étaler entre 2 ans et 10 ans, selon les recours en Appel et Cour de Cassation. Deuxièmement, le risque que M. Petkovic perde au tribunal à cause d’une faute grave. Dans notre cas, le Président a dû prendre sa décision dès le coup de sifflet du match contre Reims. Il a toutefois été obligé d’attendre le lendemain matin pour lui remettre en mains propres au Haillan la lettre de mise à pied et de convocation à entretien préalable, qui doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables plus tard, à compter du lendemain de la remise du courrier, soit le lundi 14 février. L’employeur a ensuite interdiction de prendre sa décision avant un délai de réflexion obligatoire de 2 jours francs après l’entretien, soit le jeudi 17 février, date à laquelle le club pourra enfin officialiser M. Guion. Car s’il l’officialisait plus tôt, cela signifierait que sa décision de licencier M. Petkovic était déjà prise avant le délai minimal de réflexion, même s’il est relativement absurde dans le contexte du football, ce qui vaudrait au club des condamnations à dommages et intérêts”.
C’est donc pour cela que tout pourrait être officialisé ce jeudi, date de la fin du délai légal de la procédure de licenciement.
Si aucun accord n’est trouvé, quelle est la suite ?
Si un accord de rupture n’était pas trouvé, les parties restent totalement libres de négocier par la suite un protocole transactionnel afin de mettre fin au litige qui les oppose. Cette négociation peut durer des mois, puisque M. Petkovic aura un an pour saisir les Prud’hommes. D’ailleurs, les parties pourront continuer de négocier un accord transactionnel pendant la procédure aux Prud’hommes, et même pendant la procédure en Appel.
“Pour être clair, un accord transactionnel pourrait tout aussi bien intervenir la semaine prochaine comme dans 10 ans. L’intérêt de M. Lopez est de payer le plus tard possible, sauf si M. Petkovic diminue fortement ses prétentions. Peut-être également qu’il croit réellement en son dossier de faute grave et qu’il espère obtenir gain de cause en justice”.
Comme ce fut le cas notamment avec Marcelo Bielsa, lorsque Gérard Lopez était le Président du LOSC. En attendant, l’officialisation de la venue de David Guion interviendra bien demain. Pour la première fois depuis des mois, les Girondins de Bordeaux ont aussi ouvert un entrainement à leur public vendredi, peu après la conférence de presse, au Matmut Atlantique. Signe que l’on est proche du but…